Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : juillet 2026

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les prestations de services proposées par Moovswell (SIREN 332 548 676), via le site monsiteunique.fr : création de boutique en ligne Shopify, développement de sections et blocks personnalisés, assistance et maintenance Shopify (ci-après « les Prestations »). Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 — Devis et commande

Chaque Prestation fait l'objet d'un devis gratuit, personnalisé et détaillé, valable 30 jours. La commande est ferme à réception du devis signé (ou accepté par écrit, e-mail inclus) et, le cas échéant, de l'acompte prévu au devis.

Article 3 — Prix et modalités de paiement

Les prix sont exprimés en euros. Sauf mention contraire au devis, un acompte de 30 % est demandé à la commande, le solde étant dû à la livraison. Le paiement s'effectue par virement bancaire. Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux légal en vigueur ainsi que l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L441-10 du Code de commerce).

Article 4 — Abonnements et frais tiers

L'abonnement à la plateforme Shopify, les applications tierces payantes, le nom de domaine et tout service externe sont souscrits directement par le Client, à son nom et à sa charge. Moovswell n'est pas revendeur de Shopify et n'encaisse aucun frais pour le compte de Shopify Inc.

Article 5 — Exécution des Prestations

Les délais indiqués au devis sont donnés à titre indicatif et courent à compter de la réception de l'acompte et de l'ensemble des éléments nécessaires fournis par le Client (contenus, visuels, accès). Les interventions sur boutique existante s'effectuent via un accès collaborateur Shopify sécurisé. Le Client s'engage à fournir des contenus dont il détient les droits.

Article 6 — Livraison et validation

La Prestation est réputée livrée à la mise en ligne de la boutique ou à l'installation des sections dans le thème du Client. Le Client dispose de 7 jours ouvrés pour signaler toute non-conformité par rapport au devis ; passé ce délai, la Prestation est réputée acceptée. Les demandes hors périmètre du devis font l'objet d'un devis complémentaire.

Article 7 — Garantie et maintenance

Les sections et développements livrés sont garantis contre tout dysfonctionnement reproductible pendant 30 jours après livraison (correctifs gratuits). Cette garantie ne couvre pas les dysfonctionnements résultant d'une modification par le Client ou un tiers, d'une mise à jour majeure de Shopify ou du thème, ou de l'installation d'applications incompatibles.

Article 8 — Propriété intellectuelle

Après paiement intégral, le Client devient titulaire des droits d'utilisation des développements livrés (sections, blocks, configurations) pour sa boutique. Moovswell conserve le droit de réutiliser les savoir-faire, méthodes et composants génériques développés, et peut citer la réalisation à titre de référence, sauf opposition écrite du Client.

Article 9 — Responsabilité

Moovswell est tenue à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les contenus fournis par le Client, les performances commerciales de la boutique, les évolutions ou indisponibilités de la plateforme Shopify, ni pour les positionnements obtenus dans les moteurs de recherche ou les moteurs génératifs (IA), qui ne peuvent faire l'objet d'aucune garantie de résultat. En tout état de cause, la responsabilité de Moovswell est plafonnée au montant effectivement payé par le Client au titre de la Prestation concernée.

Article 10 — Droit de rétractation

Pour les Clients consommateurs, le droit de rétractation de 14 jours (art. L221-18 du Code de la consommation) s'applique, sauf renonciation expresse en cas de demande d'exécution immédiate de la Prestation avant la fin du délai. Les Prestations pleinement exécutées avec l'accord du consommateur ne peuvent faire l'objet d'une rétractation (art. L221-28).

Article 11 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.

Article 12 — Médiation et litiges

En cas de litige, le Client est invité à contacter Moovswell en priorité pour une résolution amiable. Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. À défaut d'accord amiable, les tribunaux français sont seuls compétents. Les présentes CGV sont soumises au droit français.